AdhérerÀ l’occasion de la réunion de négociation du 22 septembre, la Direction a présenté les nouvelles obligations légales relatives à la prévention de la pénibilité au travail.
La loi du 9 novembre 2010 sur la réforme des retraites institue une obligation faite aux employeurs de suivre les salariés exposés à la pénibilité, et d 'agir pour en supprimer ou en réduire les effets (avec une éventuelle obligation d 'accord collectif ou de plan de prévention)
Le décret du 30 mars 2011 a défini les dix critères de pénibilité qui doivent être étudiés dans ce cadre, et a été complété par un décret du 07 juillet 2011 permettant de préciser le seuil de salariés exposés au-delà duquel un accord ou un plan d'action sont obligatoires, ainsi que le contenu de ces derniers.
L 'absence d'accord ou de plan d 'action pour les entreprises qui y seraient soumises sera passible de pénalités...
Les facteurs de pénibilité étudiés font apparaître que sur la population totale, le seuil de 50% des effectifs n'est pas atteint, et Schindler France n'est donc pas soumis à la négociation d'un accord ou à la mise en oeuvre d'un plan d'action.
Toutefois, les travaux réalisés révèlent certaines situations de pénibilité qui doivent être prises en compte, et étudiées dans le cadre de l'obligation de prévention de l'employeur, et notamment dans les métiers du montage et de la réparation.
