Chômage partiel et droit de retrait, informations pratiques

Suite aux très nombreuses questions et remontées des techniciens notamment (mais de nombreux salariés du groupe Schindler sont susceptibles d’être bientôt concernés), nous vous proposons quelques éléments en résumé pour pouvoir répondre à vos interrogations et éviter également les coups de pression de certains directeurs et petits chefs.

Comme c’est un résumé, il manque sans aucun doute des éléments. N’hésitez pas à nous écrire ou nous appeler pour obtenir une aide ou des précisions !

IMPORTANT : les éléments décrits ici sont valables jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles ordonnances prévues dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Nous actualiserons les informations dès que les éléments précis seront connus.

Concernant le chômage partiel, nous vous conseillons de lire la note complète de la CGT, que vous pouvez télécharger ICI.

Concernant le droit de retrait, une synthèse très utile réalisée par l’UD CGT 76 peut être téléchargée ICI.

Chômage partiel

De quoi parle-t-on ?

Chômage technique, chômage partiel ou encore activité partielle, il y a plusieurs dénominations pour un seul et même dispositif.

Qui est concerné ?

Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail sont susceptibles de bénéficier de l’activité partielle. Le décret ouvre désormais le dispositif aux salariés en forfait heures ou jours, qui en étaient auparavant exclus.

Nous défendons que dans ce contexte particulier, cette mesure doit permettre de mettre à l’abri des collègues dont l’âge ou la santé leur font courir un risque particulier. La santé avant le fric !

Pour quel salaire ?

Pas de nouveauté́ pour les salariés par rapport au dispositif antérieur : pour chaque heure chômée, la rémunération est fixée à 70 % du salaire brut horaire, soit entre 80 % et 84 % du net. 

Pour les salariés au forfait jour ou heure, on ne peut pas procéder à un décompte heure par heure. Par conséquent, on prend en compte les jours de fermeture de l’établissement et les jours de réduction de l’horaire de travail pratiqué par l’établissement.

Dans le cadre de l’activité́ partielle, la rémunération à retenir est celle servant d'assiette au calcul de l'indemnité́ de congés payés. 

Les primes prises en compte sont celles qui ont le caractère de salaire ou d’accessoire au salaire, par exemple : prime de panier repas ou de transport, ancienneté́, heures supplémentaires, astreinte, commission pour les commerciaux...

REMARQUE IMPORTANTE : nous revendiquons le maintien de salaire à 100 % pour tou-te-s les collègues qui seront placé-e-s en chômage technique, pris en charge par le groupe Schindler. Nous proposerons rapidement à tous les salariés une campagne dans ce sens./

Mon chef peut-il m'obliger à poser des congés ?

Non, c'est absolumennt interdit. Il peut inciter les salariés à recourir à leurs congés ou leurs RTT, mais il ne peut pas l’imposer.

En revanche, l’employeur peut modifier les dates des congés payés lorsque les salariés les ont déjà posées, en se conformant aux règles générales applicables (à savoir, existence de circonstances exceptionnelles et respect du délai d’un mois).

Quelles démarches à faire ?

Le salarié n’a aucune démarche à effectuer : il appartient à l’employeur de verser la rémunération au salarié à la date normale de paie. Il doit ensuite adresser une demande de remboursement à l’ASP (Agence de Service et de Paiement) pour pouvoir bénéficier de l’allocation d’activité́ partielle.

REMARQUE IMPORTANTE : nous conseillons à chaque salarié de noter avec précision la durée du chômage technique, ainsi que les éventuels jours de congé utilisés. Il est même possible que des périodes de chômage technique alternent avec des jours d'activité. Alors, au regard des nombreuses erreurs régulièrement commises par le service paie, il sera nécessaire de contrôler précisément les fiches de paie. Les militant-e-s de la CGT Schindler seront là pour vous aider.

Droit de retrait

Pour commencer, n’oublions pas que ce droit de retrait est une règle que l’entreprise nous rappelle constamment. C’est l’une des 5 Règles d’or de la sécurité qui précise que je dois stopper mon intervention en cas de danger. On ne cesse de nous le répèter à chaque réunion d’équipe.

Alors, respectons cette règle très efficace pour protéger notre santé !

Dans droit de retrait, il y a droit…

"Si un salarié a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé physique ou mentale, ou s’il constate une défectuosité́ dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement l’employeur ou son représentant" Article L4131-1 du code du travail.

Nombre de directeurs et de chefs l’oublient, mais le droit de retrait est bien un droit individuel de se retirer d’une situation dangereuse. Ainsi, l’absence des équipements de protection peut conduire à une contamination susceptible d’avoir des conséquences graves.

L’employeur peut-il le contester ?

Un directeur peut bien entendu faire part de son éventuel désaccord, ça fait partie de sa liberté d’expression. Mais ça s’arrête là : il ne peut pas contraindre un salarié à reprendre son poste sans avoir pris aucune mesure. S’il entend contester la décision du salarié, il en réfère au tribunal judicaire. 

Non, il n’est pas nécessaire que le CSE dépose un danger grave et imminent pour ouvrir à chaque salarié d’user de son droit de retrait. En revanche, quand un salarié use de son droit de retrait il est important d’en informer les membres du CSE, même un seul. Ils ont alors un devoir moral de transformer cet acte individuel en une action collective par le dépôt d’un danger grave et imminent.

Est-ce que je perds du salaire ?

L’exercice du droit de retrait ne peut pas conduire à un retrait de salaire. Ce serait une sanction pécuniaire, et c’est interdit. De plus, le salarié a le droit à l’erreur. Il ne peut être sanctionné pour avoir fait usage de ce droit.

Dois-je complètement arrêter de travailler ?

Non, le droit de retrait partiel est possible. Ainsi, l’obligation de continuer les visites de maintenance et toutes les activités comme si de rien n’était, en augmentant les trajets en période de confinement, fait courir un risque élevé de contamination. Il est ainsi possible de refuser de réaliser les tâches de maintenance, en conservant l’ensemble des équipements de santé pour les interventions urgentes et essentielles.

C’est la même chose avec le travail à deux, au montage, en modernisation, en réparation. Il est impossible de respecter les fameux 1m de distance lorsqu’on travaille à deux.