AdhérerOn distingue l'intéressement (facultatif), la participation et l'épargne salariale volontaire (plans d'épargne et plans d'actionnariat). La participation est obligatoire pour les entreprises occupant plus de 50 salariés.
Qui peut en bénéficier ?
Il appartient aux partenaires sociaux de déterminer les conditions à remplir par les salariés. Il ne pourra pas, toutefois, être exigé du salarié plus de 6 mois d'ancienneté.
Quels sont les avantages ?
Les accords de participation peuvent être conclus :
- soit dans le cadre d'une convention collective pour toute une profession ;
- soit entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales ;
- soit entre le chef d'entreprise et le comité d'entreprise ;
- soit par un vote à la majorité des deux tiers du personnel.
Comment la participation est-elle calculée ?
Dans tous les cas, l'accord signé prévoit la constitution d'une réserve de participation R qui est calculée selon la formule suivante :
R = 1/2 x [B - (5 C : 100)] x (S : VA)
R = Réserve de participation
B = Bénéfice net de l'exercice après déduction de l'impôt.
C = Capitaux propres de l'entreprise
S = Salaires de l'entreprise
VA = Valeur ajoutée de l'entreprise
Lorsqu'aucun accord n'a pu être signé, ces règles de calcul s'appliquent de plein droit.
La répartition de la réserve de participation se fait entre les bénéficiaires proportionnellement à leurs salaires sous réserve d'une double limite :
le salaire ouvrant droit à participation est limité pour un même exercice, il ne peut être attribué à un travailleur qu'une somme au plus égale à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale .
Comment est-elle utilisée ?
La gestion des sommes portées à la réserve de participation se fait, en général, selon l'une des trois formules suivantes :
- attribution au salarié d'actions de l'entreprise ;
- attribution au salarié d'un droit de créance sur l'entreprise ;
- placements sur le marché financier en dehors de l'entreprise (SICAV, Fonds communs de placement, etc. ).
Les sommes sont bloquées pendant 3 ou 5 ans selon l'accord d'entreprise. En absence d'accord, le délai est porté à 8 ans. Le point de départ du délai d'indisponibilité est généralement fixé par les accords au premier jour du 4ème mois suivant la clôture de l'exercice.
Des exceptions sont prévues à ce blocage de 3, 5 ou 8 ans. Les droits constitués au profit des salariés deviennent exigibles immédiatement dans les cas suivants :
- cessation du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause : démission, licenciement, départ à la retraite ;
- mariage du salarié ;
- naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption d'un 3ème enfant ou plus ;
- divorce du salarié s'il conserve la charge d'au moins un enfant mineur ;
- invalidité du salarié (de 2ème ou 3ème catégorie) ;
- agrandissement ou acquisition d'un logement principal ;
- décés du conjoint ;
- situation de surendettement du salarié, sur demande du président de la commission de surendettement ou du juge ;
- résidence principale endommagée ou rendue inhabitable par une catastrophe naturelle reconnue par arrèté ministériel ;
- création, par le salarié ou son conjoint, ou reprise d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une coopérative (à noter : il n'est pas nécessaire de demander un congé pour création d'entreprise) ou installation en vue de l’exercice d’une profession libérale.
Quel est l'avantage fiscal ?
A l'issue de la période d'indisponibilité, les sommes sont exonérées d'impôt si elles ont été bloquées pendant 5 ans ; elles sont imposées à 50 % si elles sont été bloquées 3 ans.
En revanche, elles sont entièrement passibles de la CSG et de la CRDS.
Bon à savoir
Lorsque les actions de l'entreprise ne sont pas cotées en bourse, il est préférable de confier la gestion de réserve de participation à des organismes de placement étrangers à l'entreprise.
C. trav. : Art. L. 442-1 s. ; art. R. 442-7 et s.