Adhérer
Pour tous les collègues qui souhaitent accompagner leur conjointe enceinte à l'occasion d'examens obligatoires de suivi de la grossesse, un petit rappel des dispositions légales. En effet, nous avons été sollicités à plusieurs reprises par des collègues sur ce sujet, à la suite de consignes erronées de la hiérarchie ou d'assistantes de direction.
Nous nous sommes également rendus compte que de nombreux collègues ne connaissaient pas ces dispositions. Et comme toujours, la direction Schindler ne vous aidera pas à connaître vos droits, au contraire !
Ce rappel ne concerne pas seulement les salariés Schindler ou des filiales du groupe Schindler comme ABH, Cepa ou encore Dutreix, mais bien l'ensemble des salariés de droit privé.
Un droit inscrit dans le Code du Travail
La possibilité pour un salarié d'accompagner sa compagne enceinte est définie par l'article L 1225-16 du Code du Travail, 3ème alinéa :
" Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum. "
L'absence pour accompagner à des examens est une absence rémunérée
Contrairement aux réponses de certains chefs et de certaines assistantes, l'absence pour accompagner sa conjointe enceinte est bien une absence rémunérée. C'est le 4ème alinéa de l'art L 1225-16 du Code du Travail qui le définit :
" Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise. "
Les réponses de chef disant que le salarié peut s'absenter, mais qu'il devra rattraper les heures, sont donc illégales !
Et cette absence doit prendre en compte le fait de quitter son poste, de rentrer chez soi se changer (on se rend dans une maternité, on n'y va pas avec ses bleus de travail plein de poussière et de graisse !), de conduire sa conjointe à l'examen, de la raccompagner à la maison, etc...
L'autorisation d'absence concerne 3 examens parmi l'ensemble des examens obligatoires
Les examens obligatoires sont ceux définis par l'article L 2122-1 du Code de la Santé publique. Ce n'est pas l'employeur qui choisit à quel-s exemen-s le salarié peut assister. Chez Schindler, quelqu'un a ainsi essayé de dire à un salarié qu'il ne pouvait se rendre qu'aux échographies. Là encore, c'est illégal.
Le texte de loi est clair, puisque le salarié peut s'absenter "pour se rendre à TROIS de CES examens médicaux obligatoires ". Nous le soulignons parce que les réponses dans l'entreprise sont souvent étranges.
Une question ? Un problème avec l'employeur ? Le bon réflexe : contacter la CGT Schindler !!!!